Epuration ethnique de la magistrature rwanadaise
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Dossier du CENTRE DE LUTTE CONTRE L’IMPUNITE
ET L’INJUSTICE AU RWANDA _AVRIL 1997

 Introduction:

            Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda dénonce et condamne l’épuration ethnique de la Magistrature Rwandaise. Dans la mesure où le régime de Kigali reste dominé, gangrené et paralysé par le “pouvoir occulte” ou le “gouvernement parallèle” des extrémistes tutsi, il porte la responsabilité des conséquences de cette épuration ethnique qui ne peut que “favoriser et institutionnaliser” l’Impunité au Rwanda.

En effet, suite à leur part de responsabilité dans le génocide rwandais et au volume impressionnant des crimes qu’ils ont continué de commettre depuis leur victoire en juillet 1994, ils n’avaient plus d’autres choix que de s’assurer l’impunité dont ils ont besoin, par la mise en place d’un Système judiciaire parfaitement contrôlable et qui leur est totalement dévoué. Pour ce faire, ils ont assassiné, fait disparaître et/ou emprisonné illégalement et arbitrairement des magistrats hutu honnêtes. Simultanément, en plus des lois et procédures judiciaires qu’ils viennent d’imposer au peuple rwandais, ils ont réussi à faire nommer des magistrats de leur seule obédience. Ces magistrats à majorité tutsi ont été d’abord formés au rabais, avant d’être affectés à des postes-clés et précis au sein de la Magistrature Rwandaise, pour mieux protéger et servir les intérêts d’un petit noyau d’extrémistes tutsi qui ont besoin de s’assurer l’impunité de leurs crimes. C’est ainsi qu’ils viennent de priver le peuple rwandais d’une justice sereine et équitable; et d’écarter toute solution de transparence, de neutralité et d’équité que des rwandais de bonne volonté avaient souhaitée. L’assistance judicaire massive, qui avait été initialement envisagée par le “gouvernement officiel” mis en place le 19 juillet 1994 et publiquement sollicitée auprès de la Communauté Internationale lors de la Conférence de La Haye en Octobre 1994, a été rejetée par le “pouvoir occulte” des extrémistes, sous prétexte de la “souveraineté nationale”. Pourtant en refusant l’offre d’assistance internationale en magistrats étrangers, ce “gouvernement parallèle” n’a pas hésité à conclure des accords d’assistance militaire avec des grandes puissances; ce qui lui permet d’envahir ou d’intimider des pays de la région des grands lacs. Or, sans une Magistrature indépendante et capable de créer les conditions nécessaires à une véritable et durable réconciliation nationale, toute solution de paix durable est compromise non seulement au Rwanda, mais aussi dans la région des Grands Lacs.

L’épuration ethnique a été réalisée progressivement et sûrement:

           

            Tout a commencé en Septembre 1994 lorsque les cris s’élevèrent de partout parce que les personnes élargies par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Kigali ont été soit assassinées sitôt après avoir été libérées, soit portés disparus ou ont été reprises par des militaires en tenue civile. Certains détenus libérés ont été repris directement devant la prison de Kigali ou réarrêtés chez eux par des militaires en uniforme et/ou séquestrés dans les camps militaires de l’Armée Patriotique Rwandaise (APR).

           

            A l’époque, l’appareil judiciaire avait été complètement saigné par les massacres et l’exil de magistrats hutu et tutsi. Seuls quelques agents du personnel judiciaire restés dans le pays constituaient l’embryon de ce qui allait devenir prochainement le Système Judicaire. Cet embryon aidait à prendre quelques mesures provisoires urgentes mais surtout il allait aider à l’encadrement du personnel qui allait être recruté.

            C’est dans ces circonstances que le 5 octobre 1994, Mr Gratien RUHORAHOZA, jeune magistrat sorti quelques années auparavant de l’Ecole Nationale de la Magistrature de Paris (France) disparaissait suite à son enlèvement par des éléments en tenue militaire qui l’ont pris chez lui vers 23 heures. Les recherches infructueuses furent menées et jusqu’aujourd’hui sa famille et ses enfants attendent toujours de revoir leur Père.

            Vient alors l’époque des candidatures pour la Cour Suprême. Beaucoup de magistrats présentis furent calomniés et certains d’entre-eux furent obligés de se retirer de la compétition suite aux menaces et pour satisfaire les magistrats ambitieux et dévoués au régime en place. Un de ces candidats, HABIYAMBERE Antoine a tenté sa chance auprès du Tribunal Pénal International pour le Rwanda mais les menaces continues ont fini par l’obliger à sortir du pays.

            Au même moment des recrutements se sont faits massivement pour la formation des Inspecteurs de police judicaire, de magistrats non juristes, de candidats substituts et greffiers. Beaucoup d‘éléments de l’ethnie hutu, particulièrement les meilleurs, furent retirés des formations et emprisonnés illégalement et arbitrairement. Nous pouvons citer:

– Inspecteur de Police Judiciaire (IPJ) Jean Baptiste DUSENGIMANA

–           “           “           “           “           Albert NDAYISHIMYE

–           “           “           “           “           François MUSONI

–           “           “           “           “           Ephron GATERA

–           “           “           “           “           Charles NIYOMUGABO (de Gitarama)

–           “           “           “           “           Malachie IYAMUREMYE (de Cyangugu)

–           “           “           “           “           Védaste AHISHAKIYE (de Gikongoro)

–           “           “           “           “           David NIYITEGEKA (de Gitarama)

–           “           “           “           “           Emmanuel NIYIBIGIRA (de Gitarama)

            En même temps le Ministre de la Justice nomme parmi les substituts en place ceux qui devaient assumer les fonctions de Procureurs ad intérim. Ils l’apprennent par les ondes de la Radio Nationale, mais ils furent du coup la cible de leurs détracteurs que ce soit à Butare ou à Kibuye. Par exemple pour:

1) Parquet de la République près le Tribunal de Première Instance de Butare:

– Le Premier Substitut Jéremie est arrêté à Butare alors qu’il allait diriger ce Parquet;

– Son collègue le Premier Substitut Enoch NIYOMUGABO nommé pour le remplacer est à son tour arrêté;

– La troisième nomination du Substitut Callixte GATSIMBANYI n’a pas eu d’effet car ce dernier préféra “rester chez lui à la maison” au lieu d’aller se faire emprisonner gratuitement;

– Pour la quatrième nomination le Ministère proposa le Substitut Ferdinand MBERA qui refusa d’y aller mais préféra d’être nommé Procureur ad intérim à Gitarama (ce qui ne lui épargnera pas non plus des tracasseries de tout genre);

– Le Substitut du Procureur Célestin KAYIBANDA fut affecté à Butare en décembre 1994 pour y avoir vécu et travaillé. Il accepta le poste de Procureur a.i. près le Parquet de Butare et manifesta son intention de travailler en toute indépendance et surtout de tempérer l’ingérence des militaires dans le travail de l’appareil judiciaire. Une année et demie après, soit le 2 mai 1996, il fut arrêté et emprisonné illégalement et arbitrairement par les gendarmes de la Brigade de Butare sur l’instigation du Colonel KADAFI, Commandant du Secteur militaire de Butare-Gikongoro-Cyangugu. Plutard, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Nyabisindu, Mr KABANDA, un des magistrats dévoués au “pouvoir occulte” a tenté plusieurs fois de lui coller en vain “le crime de génocide”. Néanmoins, il croupit toujours à la Prison de Nyabisindu avec un dossier “vide mais rempli” de faux témoignages fabriqués par les “syndicats de délateurs” créés et manipulés par le “pouvoir occulte des extrémistes tutsi.

– Le Président a.i. du Tribunal de Première Instance de Butare, Bernard NIKUZE, fut abattu de deux balles dans le dos devant sa porte dans la soirée du 30 août 1995 vers 19h en rentrant de son travail. Les responsables militaires auraient prétendu qu’il fut tué par un bandit (autrement non identifié) qui venait de leur échapper dans la soirée même.

– Dans les communes de Butare, les bourgmestres révoquent les IPJ à l’exemple de la commune Ruhashya alors qu’ils n’ont rien à voir avec l’admnistration communale ou le Minstère de l’Intérieur. Ces querelles avaient pour origine le conflit de compétences mais plus précisément l’ingérence des responsables administratifs dans l’appareil judiciaire.

2) Parquet de la République de NYAMATA près le Tribinstance de Nyamata:

– Le Premier Substitut du Procureur près le Parquet de Nyamata, Mr Daniel SHUMBUSHO fut également arrêté à Kigali début 1995. C’est dans ce courant que le Procureur de la République à Kigali, François-Xavier NSANZUWERA, s’est exilé en Belgique suite aux menaces nocturnes des militaires dans sa résidence sise à Rugunga (Ville de Kigali).

3) Parquet de la République de Rushashi près le Tribinstance de RUSHASHI)

Le Chef du Parquet, le Substitut Floribert HABINSHUTI a été tué le 7 juillet 1996 vers 19h45 dans une ambuscade tendu à son véhicule par des hommes armés. Il est mort avec sa femme, ses deux enfants, ses trois parents et d’autres personnes qui étaient dans son véhicule. Le bilan s’éleva à Treize morts car il n’y a pas eu de survivants. Dans la même soirée du 7 juillet le Bourgmestre de Rushashi Vincent Munyandamutsa a été tué aussi dans une embuscade lui tendu vers 18h30 à 3 Km de son domicile et à 300 mètres du Bureau communal. Toujours dans la même soirée du 7 juillet, le Directeur de l’Ecole Secondaire de Rwankuba, Bwanacyeye Laurent, a été tué avec 3 autres personnes dans une autre ambuscade tendue non loin de là en Commune RUSHASHI. Le Capitaine de l’APR Gakwerere, qui avait partagé un verre de bière avec le Substitut Habinshuti Floribert a été soupçonné par les enquêteurs indépendants qui se sont rendus sur les lieux des trois attentants qui ont fait au total 18 morts parmi les hautes personnalités de cette commune.

4) Parquet de la République de KIGALI (près le Tribunal de Première Instance)

– Le Substitut J.Baptiste SIBOMANA est battu par des militaires en patrouille à Kigali en février 1996 et garda le lit plusieurs semaines.

– Le Substitut Silas MUNYAGISHALI qui était Procureur a.i. du Parquet de Kigali a été arrêté illégalement et arbitrairement par les militaires en février 1996. D’abord sous l’inculpation de “corruption” puis comme “génocidaire” parce qu’il voulait libéré les agents de cadre de la Banque Nationale du Rwanda qui ont été arrêtés abusivement par les militaires de l’APR. Les “syndicats de délateurs” auraient dit qu’il avait tenu une barrière et un fusil.

– Le Substitut J.Berchmans MUSERUKA est arrêté abusivement en juin 1996.

– Le Directeur de la Prison Centrale de KIGALI échappe de justesse à la prison que lui destinait ses détracteurs, parce qu’il avait accepté que les prisonniers malades reçoivent le régime alimentaire prescrit par le médecin et autorisé par le Ministre de la Justice.

– Le juge GATERA du Tribunal de Première Instance de Kigali fut suspendu début 1996 pour une durée indéterminée avant d’être réintégré.

– Le Conseiller près le Conseil d’Etat, François-Xavier NDEZE, dont la maison avait été spoliée deux ans durant par des militaires, se sentait menacé tout en continuant son travail;

– Le Premier Substitut MUNYANSANGA J.Damascène du Parquet de Kigali a été assassiné par les troupes du Front Patriotique dans leur camp de Kinazi (com.Mugina) en Juillet 1994.

– Le Président du Conseil d’Etat, Vincent NKEZABAGANWA, a été assassiné chez lui dans la soirée du 14 février 1997 à Gisozi (Kigali-ville) par des hommes armés en tenue militaire. Il a été tué en même temps avec trois autres personnes qui étaient chez lui, à savoir:

            – Ngoga Alphonse, agent au Bureau du Premier Ministre Rwandais;

            – Gasana, chauffeur au Ministère du Commerce qui venait laisser son véhicule chez lui;

            – Kamali “alias Rubare” qui était gardien de nuit de Vincent Nkezabaganwa.

Les militaires de l’APR, qui sont intervenus tardivement et qui se sont proposés de le conduire à l’hôpital, ont dû l’achever parce qu’il n’avait pas été gravement blessé. Il avait été touché à la cuisse, au bras et légèrement sur le ventre près des côtes. Quand sa femme se rendit quelques instants plutard au Centre hospitalier de Kigali, elle fut très surprise d’apprendre que son mari est mort et que le corps se trouvait déjà à la morgue. Elle a constaté que le cadavre de son mari était tout nu et qu’il avait été fendu à la hauteur de la poitrine. Quand elle a réclamé les habits que son mari portait, elle n’a pas pu les obtenir jusqu’à ce jour.

Tribunaux de Première Instance et de Canton de Kigali-rural et Byumba:

– Le juge du Tribunal de Canton de la Commune TARE (KIGALI-rural), MAHIRYOLI a été assassiné chez lui dans la nuit du 10 mars 1996. Sa femme, son petit-fils et ses deux domestiques ont été tués en même temps.

– Le Président du Tribunal de Canton de la commune RUTONGO (Kigali-rural), Jean Paul MBUGULIZE  a été assassiné dans la soirée du 21 janvier 1997 autour de 19 heures. Des personnes armés non identifiées se sont présentées chez lui le soir, l’ont enlevé et le lendemain son cadavre fut trouvé dans la nature par ses enfants.

– Le juge du Tribunal de Canton de la commune MURAMBI (Byumba), André MVUMBA a été blessé avec sa femme Cathérine Mukamusoni par deux grenades qui ont été lancées dans leur chambre à coucher par des inconnus dans la soirée du 20 mai 1996. Il ne s’agit pas d’infiltrés hutu, car il n’y a pas d’infiltrations des interahamwe en préfecture de Byumba.

– La juge du Tribunal de Première Instance de Kigali, Mme KAMBABAZI Donathille a été arrêtée arbitrairement fin 1996. Son mari Grégoire Kayinamura et sa fille Auda avaient été tués par les soldats du FPR dans la Zone occupée par le FPR à Byumba en Avril 1994. Son fils, Robert Kayinamura qui s’était fait enrôlé dans les troupes du FPR est porté lui aussi disparu. Son arrestation aurait pour objectif d’intimider les rescapés hutu à réclamer la justice pour les membres de leur famille assassinés dans la zone de Byumba occupée par le FPR.

– Le Conseiller à la Cour d’Appel de Kigali, BUGILIMFURA Sylvère a été arrêté arbitrairement après son retour des camps de réfugiés du Zaïre en novembre 1996. D’abord détenu chez lui en commune Musasa, on ignore où il serait détenu actuellement.

5) Parquet de la République près le Tribunal de Première Instance de KIBUYE:

– L’Inspecteur de Police Judiciaire qui dirigeait le parquet de Kibuye fut lui aussi arrêté début 1995 sur instigation du Commandant militaire et du Préfet de Kibuye, Assiel KABERA. Il lui est reproché de vouloir faire libérer les prévenus “suspects du génocide” sur lesquels aucun indice sérieux de culpabilité ne pèse.

– Lorsqu’il fut nommé et affecté au Parquet de Kibuye, le Substitut du Procureur Floribert HABINSHUTI refusa d’aller à Kibuye. Au lieu d’aller se faire assassiner ou emprisonner à Kibuye il choisit d’être sanctionné pour cette insubordination. Il fut suspendu avant d’être affecté comme Chef du Parquet de la République près le Tribunal de Première Instance de Rushashi. Il sera assassiné le 7 juillet 1996 avec sa femme et ses deux enfants.

– Le 2 mai 1996, le Procureur Fidèle MAKOMBE et l’IPJ BINOMBE du Parquet de la République de Kibuye ont été tabassés par le Capitaine Joseph Rukwakwa, sous l’instigation du Préfet de Kibuye, Assiel Kabera, qui ne comprenait plus pourquoi le Parquet refuse d’arrêter des citoyens innocents qu’il tenait absolument à faire jeter en prison.

– Selon le journal des extrémistes tutsi ISONGA n°3 à la page 17, les rescapés tutsi des communes KIVUMU et BWAKIRA (Kibuye) auraient fait des “manifestations” pour dénoncer le Procureur Fidèle MAKOMBE. Ils répètent cela dans leur “griefs” contre le nouveau Juge Président du Tribunal de Première Instance de Kibuye.

– L’IPJ Uzziel est contraint de déserter et de fuir Kibuye pour se réfugier à Kigali

– Chantage et persécution contre BUSHENGERO Charles, nouveau Président du Tribunal de Première Instance de Kibuye. D’après le journal ISONGA n°3 à la page 16 et 17). Ce journal affirme avoir eu un entretien avec les “habitants” de trois cellules du Secteur NGOMA, commune Kivumu, à savoir: Rugaragara, Nyagihamba et Nganzo. Ils se plaignaient de ce que Mr BUSHENGERO Charles a été nommé Juge-Président du Tribunal de 1ère Instance de Kibuye par le décret-loi qui a nommé les juges récemment. Voici un résumé de leur plainte:

a) Depuis 1973 jusqu’en 1981, Mr Bushengero Charles a été bourgmestre de Kivumu, tandis que son grand frère Mpakaniye fut conseiller du Secteur Ngoma. Quand il était Bourgmestre il aurait été caractérisé par le squattage des biens immobiliers de tutsi tués en 1973 selon un long “rapport du nouveau Bourgmestre”.

b) Pendant le multipartisme, il était comptable de la préfecture Kibuye et aurait été membre et porte-parole du parti CDR. Ici ils vont jusqu’à citer le nom de son épouse: Mukandereya Thérèse qui participa à un meeting de 3 personnes!!

c) Ils accusent le Juge Président Charles d’avoir dirigé, en compagnie de l’ex-Préfet de Kibuye KAYISHEMA Clément, une réunion le 13 Mai 1994 à Bwakira pour “inciter la population” à ne pas cacher les tutsi. Ca serait suite à cela que plusieurs personnes (dont les noms sont cités) ont été tués dans le secteur Ngoma et Nganzo.

d) Au domicile du Juge-Président Bushengero Charles, les “habitants” affirment qu’il y aurait un fosse commune contenant 6 cadavres (dont un certain Kayigi, deux religieux (diacres) dont les noms sont inconnus. Que chez son grand frère Mpakaniye en détention pour avoir tué Appolinaire Kagorora, on y aurait déterré 8 cadavres dont Mme Bunyuguri.

e) Ces “habitants” mettent en cause aussi le Bourgmestre de Bwakira, Moïse Ndemeye, qui a accordé à Mr Bushengero Charles une attestation de bonne conduite, vie et moeurs, alors qu’il est accusé d’avoir participé au génocide.

Le Centre estime que le Juge-Président Bushengero Charles n’a pas été nommé sans avoir fait l’objet d’une enquête minutieuse de la part du DMI!! Il convient de se demander où se trouvait ce “syndicat de détracteurs” qui l’attaquent après sa nommination. Ou bien s’agit-il de son indépendance qu’il affiche vis-à-vis de ses rescapés tutsi qui n’arrivent pas à se servir de lui pour continuer de faire jeter “des hutus innocents” dans les prisons-mouroirs du Rwanda.

6) Parquet de la République près le Tribunal de Première Instance de GISENYI:

– L’Inspecteur de Police Judiciaire (IPJ) NTAMBARA qui dirigait le Parquet de Gisenyi fut arrêté début 1995, sous prétexte qu’il voulait faire libérer des détenus innocents.

– L’IPJ Innocent NTAHONDI de la commune KAYOVE fut assassiné le 23 Mars 1996 par des militaires de l’APR (dont un nommé Prudence) à Kayove. Il fut fusillé en compagnie de l’IPJ BUSOMOKE qui a survécu et fui la région de Gisenyi pour sa sécurité.

– L’IPJ Emmanuel NIYONTEZE fut assassiné à Gisenyi début 1996.

– Au Parquet de Kigali, des rumeurs de déchirer les dossiers des prévenus sont faussement imputés à deux Substituts hutu par les militaires. Faute de preuves, le Ministrre de la Justice préfère les muter l’un au Parquet de Gisenyi et l’autre au Parquet de Kibuye.

– Le Substitut Léonard MUKESHIMANA, muté comme Procureur a.i. près le Parquet de Gisenyi se débrouille tant bien que mal à Gisenyi, mais son dossier est quotidiennement sali par un agent du Parquet qui a l’ambition de postuler ce poste de Procureur de la République.

7) Parquet de la République de CYANGUGU (près le Tribunal de Première Instance):

– Le Premier Substitut du Procureur, Viateur NYANDWI, qui fut affecté comme Procureur a.i., parvint à entretenir un climat de collaboration avec les militaires qui s’ingéraient gravement dans son travail de magistrat. Mais cela n’a pas empêché que sont frère fut arrêté illégalement et arbitrairement par les militaires. Il fut tellement battu qu’il mourut en prison.

– Le Procureur a.i.Viateur Nyandwi échappa lui-même à un tueur en uniforme militaire qui lui braqua un pistolet à la tempe sans explication. Il n’a eu la vie sauve que grâce à sa fuite spéctaculaire et aux passants qui ont obligé l’assassin à attendre qu’ils finissent de passer!

– Pour le Procureur a.i. la menace était alors proférée clairement et à haute voix. Il ne fallait plus penser à libérer des détenus innocents.

– Dans la nuit du 26 Octobre 1995, l’Inspecteur de la Police Judiciaire de Gishoma, EPAPHRODITE, fut assassiné chez lui avec trois autres personnes dont le Greffier du Tribunal de Canton de Gishoma. Son domestique, qui avait reconnu parfaitement un des agresseurs comme étant un soldat qui faisait partie d’un petit détachement militaire de l’APR situé non loin de là, fut achevé par ces mêmes militaires au moment où les voisins l’évacuaient vers le Centre de Santé de Mushaka. Lors de l’enquête, le petit frère de l’IPJ tué aurait également affirmé que le groupe de militaires qui a attaqué la résidence de l’IPJ faisait bien partie du petit détachement en cantonnement à la commune Gishoma. Les militaires qui procédaient à l’enquête ont refusé de prendre en compte son témoignage, jugé irrecevable, suite à ses liens de parenté avec l’IPJ assassiné.

– A cette époque, quatre IPJ fraîchement sortis de la formation ont été aussi arrêtés sans explication satisfaisante à Cyangugu.

– Le Juge du Tribunal de Première Instance de Cyangugu, Védaste HABIMANA a subi de multiples interrogatoires illégales destinées à l’intimider par la Gendarmerie de Cyangugu

Arrestations et détentions illégales et arbitraires de magistrats hutu:

           

            Voici la liste des magistrats qui à titre illustratif étaient détenus arbitrairement et illégalement en date du 20 juin 1995. Les 16 premiers avaient été provisoirement libérés par une commission gouvernementale de triage, composée d’un représentant du Parquet Général près la Cour Suprême,  d’un représentant du Ministère de la Défense et celui du Service Central des Renseignements. Tous les magistrats détenus sont généralement accusés d’avoir participé au “génocide de 1994”. Comme nous l’avons évoqué plus haut, certains magistrats, libérés par cette commission, ont été réarrêtés par des militaires sans en aviser le Ministre de la Justice si bien que plus de la moitié de ceux qui figurent sur la liste, ci-après, croupissent encore en prison:

Nom et Prénom                       Fonction:                     Lieu d’affectation:

 1. MURAGIZI Etienne               Juge de Canton                        RUNYINYA (Butare)

 2. MUSIRIKARE Paul               Président de Canton     HUYE (Butare)

 3. NYILINKWAYA Gervais        Juge de Canton                        NYABISINDU (Butare)

 4. MUKURALINDA Jean           Juge du Tribinstance     NYABISINDU (Butare)

 5. NYAMULINDA Fulgence       Juge de Canton                        GITI (Byumba)

 6. MUNYANSHONGORE Vianney         Juge de Canton            -KAMEMBE (Cyangugu)

 7. SIBOMANA Vianney            Président de Canton     GISOVU (Kibuye)

 8. NKUNDIMFURA Anaclet       Conseiller C.Appel        NYABISINDU (Butare)

 9. SEKAZIGA Wenceslas         Président de Canton     MUSAMBIRA (Gitarama)

10. HABIYAMBERE Thadée      V/Prés. Tribinstance      KADUHA (Gikongoro)

11. NYANDWI Denis                 Juge de Canton                        RUHASHYA (Butare)

12. HABONIMANA J.Baptiste    Président de Canton     MUSEBEYA (Gikongoro)

13. MUNYENTARAMA Paul       Juge de Canton                        MARABA (Butare)

14. KAYIKIRE Abdon                Juge de Canton                        RUTONDE (Kibungo)

15. SEBULIKOKO Jéremie        Juge de Canton                        MUKINGO (Ruhengeri)

16. NTAHORUGIYE J.Baptiste  Juge de Canton                        NYAMUTERA (Ruhengeri)

17. BIRETE Guillaume               Juge de Canton                        NKULI (Ruhengeri)

18. NGILINSHUTI Théoneste      Président de Canton     GISUMA (Cyangugu)

19. NIKWIGIZE Marcellin           Président de Canton     RUNYINYA (Butare)

20. NIYOMUGABO Enoch         Premier Substitut          MUNINI (Gikongoro)

21. NSABIMFURA Jéremie        Premier Substitut          NYANZA (Butare)

22. BIPFUBUSA Faustin           Juge de Canton                        GAFUNZO (Cyangugu)

23. KABALISA Faustin              Juge de Canton                        TAMBWE (Gitarama)

24. MWUMVANEZA Juvénal     Juge de Canton                        BICUMBI (Kigali-rural)

25. MUKANYANGEZI Josepha  Juge du Tribinstance     KIGALI (P.Ville de Kigali)

26. SHUMBUSHO Daniel          Premier Substitut          NYAMATA (Kigali-Rural)

27. BURANGA Jean                  Juge de Canton                        MWENDO (Kibuye)

28. NGOBOKA André               Juge de Canton                        GISOVU (Kibuye)

29. KAMUGENGA J.d’Amour    Président de Canton     BWAKIRA (Kibuye)

30. NAKABONYE André           Juge de Canton                        BWAKIRA (Kibuye)

Conclusions:

           

            Malgré le besoin criant en personnel judiciaire, il a été constaté que des extrémistes tutsi, dans leur élan de mettre en place un appareil judiciaire qui leur soit favorable, n’ont pas du tout envie de reprendre les agents judiciaires qui ont travaillé sous l’ancien système. Ils inventent alors des crimes pour pouvoir se débarasser d’eux. Il devient de plus en plus clair que les magistrats de l’ancien système sont exclus. En juin 1995, plus de 40 magistrats hutu étaient emprisonnés suite à cette épuration. Un tiers aurait été libéré et affecté dans certaines juridictions. Ces magistrats sont traumatisés, terrorisés et incapables de travailler en toute indépendance, suite à l’ingérence militaire. Sur 100.000 détenus, 85% n’ont pas de dossiers!!

            C’est dans ce climat de terreur totale que des procès pour juger les personnes présumés coupables du génocide ont commencé. Bien qu’ils se déroulent en public, on ne peut pas dire qu’ils sont pour autant équitables et transparents. Il a été constaté surtout une carence pour la défense des présumés génocidaires parce que même les avocats qui auraient pu les défendre n’osent pas le faire par peur des représailles des militaires et des extrémistes tutsi.

AVRIL 1997.

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