Rwanda : Les tribunaux Gacaca jouent les prolongations
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Le Parlement rwandais a voté le 21 février 2008, une loi élargissant les compétences des juridictions Gacaca chargés de juger les présumés responsables du génocide rwandais. Cet acte d’un ‘‘Parlement’’ dominé par le parti FPR au pouvoir, constitue ni plus ni moins, un déni de justice. Avec la nouvelle loi, les Gacaca vont juger des « planificateurs de la première catégorie » et prononcer des peines allant à jusqu’à la prison à perpétuité.

En effet c’est au moment où des organisations internationales de défense des Droits de l’Homme dénoncent la politisation et la dérive de ces Tribunaux que le régime de Kigali a choisi pour en élargir les compétences.

Parmi les organisations internationales qui n’ont cessé de montrer que les tribunaux Gacaca n’offrent aucune garantie judiciaire, il y a le « Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda » (CLIIR) basé à Bruxelles. Dans son communiqué du 2 novembre 2005, le CLIIR souligne que les tribunaux Gacaca ont été détournés, contrôlés et paralysés par les chefs militaires et politiques du FPR. Le CLIIR a fait ce constat après avoir notamment recueillis des témoignages des personnes forcées par les services des Renseignements militaires (DMI=Directorate Military Intelligence) pour être élues comme juges des Gacaca ou pour donner des faux témoignages.

En novembre 2007, Amnesty international a abondé dans le même sens en soulignant que « les garanties de procès équitables ne sont pas appliquées dans les juridictions gacaca » et que cela « sape l’ensemble du système juridique », a rapporté l’Agence Hirondelle du 2 novembre 2007.

Selon toujours cette agence, même si Human Rights Watch (HRW) s’est félicité du fait que « le système judiciaire rwandais a mis en place d’importantes réformes » judiciaires, il a estimé néanmoins qu’ « il n’y a pas encore suffisamment d’assurances que les tribunaux soient indépendants », que « dans plusieurs procès sensibles, [il a été] remarqué l’ingérence politique menant à des verdicts non basés sur des preuves ». HRW affirme qu’il y a « des cas documentés où les autorités ont intimidé et même détenu des témoins pour influencer leur déposition ».

Lors d’un séminaire au Parlement européen le 26 novembre 2007, l’historienne américaine Alison Des Forges a mis, elle aussi, en cause la crédibilité des juridictions Gacaca. Elle a déclaré qu’ « il est difficile de dire que Gacaca, en tant que mécanisme judiciaire, est aujourd’hui crédible et sera perçu comme tel ». Parlant de la fin de la première phase des Gacaca, elle s’est inquiétée de sa nature « d’avantage politique que judiciaire », rapporte toujours l’Agence Hirondelle.

Persévérer dans l’erreur

Alors que ces organismes de défense des Droits de l’Homme et d’autres observateurs Internationaux dont l’Association Internationale des juristes, l’Association des Avocats de la Défense au Tribunal Pénal International pour le Rwanda, AJIIR (Action pour une Justice Internationale Impartiale pour le Rwanda), RIPRODHOR (Réseau International pour la Promotion et la Défense des droits de l’homme au Rwanda) mettent tous en doute la crédibilité des Gacaca, le Gouvernement rwandais, réuni vendredi 18 janvier 2008, en conseil des ministres, a adopté un projet de loi visant à élargir la compétence des juridictions Gacaca à toutes les personnes accusées supposées avoir planifiée le génocide de 1994. Ce projet vient d’être avalisé par le Parlement.

Cette persévérance dans l’erreur montre que « ceux qui affirment que le Gacaca risque de devenir un outil d’épuration ethnique et qu’il est utilisé pour éjecter complètement les adversaires potentiels du FPR des activités politiques et des établissements officiels, n’auraient pas totalement tort », fait remarquer le « Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale » (SIREAS)[i][1]

Au lieu que ces critiques servent à évaluer la fin des activités de ces tribunaux qui était prévu à la fin de 2007 après avoir ’’jugé’’ un million de personnes dans les conditions décrites ci-haut, le régime persévère dans l’erreur. Et pour cause, cela l’arrange dans ses visées criminelles. En effet, il est plus facile de faire condamner les 7000 prisonniers concernés à des peines lourdes dont la prison à vie via les Gacaca que dans un Tribunal classique où le droit à la défense est plus garanti.  Dans les Gacaca, ce n’est pas tellement la loi qui est appliquée, mais des injonctions politiques, comme l’ont dénoncé les organisations ci-haut citées.

Difficultés des juges à appliquer la loi

Bon nombre des juges des juridictions Gacaca sont de paisibles citoyens, qui savent lire et écrire à peine, et devenus juges malgré eux. Ils ont toutes les difficultés du monde et à juste titre, à dire le droit et appliquer correctement la loi.

Pouvait-il en être autrement ? Non. Car à voir les nombreux textes juridiques auxquels ces « juges intègres » doivent affronter, même certains juristes attitrés y perdraient leur latin. Tenez : Il y a la loi du 30 août 1996 sur l’organisation des poursuites de crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, la loi organique du 26/01/2001 sur les Gacaca, complétée par celle du 19/06/2004, modifiée par celle du 01/03/2007, puis complétée par celle de février 2008 qui vient d’être votée. A cela il faut ajouter l’instruction du 1er septembre 2006 de la Secrétaire Exécutive du Service National des Juridictions Gacaca et sa circulaire du 30 octobre 2007 ainsi que le Guide Simplifié de la Procédure de Jugement élaboré en 2005 par Avocats Sans Frontières. Comme les procès touchent à d’autres domaines, les juges des Gacaca doivent également appliquer les articles de la loi portant code d’organisation et de compétence judiciaires, celle portant code de procédure pénale, aux lois particulières et aux décrets-lois comme celui portant sur l’infraction de port illégal d’arme, etc.

Ces juges n’ayant pas la capacité de se retrouver dans cette jungle juridique, on a des procès sans aucune garantie d’équité, sans vrai débat contradictoire nécessaire à l’émergence de la vérité, etc. Les jugements rendus manquent ainsi cruellement de motivation ou sont non correctement motivés.

S’agissant de la complexité des textes à appliquer, un exemple est tiré du rapport analytique des « Avocats Sans Frontières » (ASF) sur le « Monitoring des juridictions Gacaca » d’octobre 2006 à avril 2007[ii][2].

L’article 4  de l’instruction du 1er septembre 2006 de la Secrétaire Exécutive du SNJG stipule : « La personne à charge de laquelle est découverte l’infraction de mensonge délibéré ou de refus de donner des informations dont elle a connaissance prévues par l’article 29 (…) ne peut faire l’objet de poursuites par la Juridiction Gacaca qui a constaté cette infraction que si toutes les voies de recours reconnues par la loi ont été épuisées en ce qui concerne le procès au cours duquel elle a été commise, et si le jugement rendu par la Juridiction Gacaca du dernier degré confirme la décision rendue par la Juridiction Gacaca du premier degré ». Il suffit de se mettre à la place d’un juge Gacaca, semi-illettré, pour voir la difficulté qu’il y a à interpréter le contenu de cet article.

L’extension de la compétence des tribunaux Gacaca est donc une illustration de plus que le régime du Général Paul Kagame instrumentalise ces tribunaux pour régler ses comptes avec une partie de la population rwandaise.

©Gaspard Musabyimana
Le 27 février 2008

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[i][1] http://www.sireas.be/publications/analyse%202006/reconciliation_impossible.pdf.

[ii][2] http://www.asf.be/publications/gacaca_III_18_12_2007.pdf.

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