TPIR : Débat oral relatif au transfert vers le Rwanda de l’affaire Yussuf Munyakazi
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La défense était représentée par Me Mwayikusa J (tanzanien). En présentant sa plaidoirie, il a insisté que : "there is a gap between the existence of laws in Rwanda and their application".

Il a insiste aussi sur le fait qu’il ne faut pas transférer des affaires au Rwanda parce que beaucoup de personnalités rwandaises sont accusées de génocide. Le Procureur Jallow et son assistant Robert ont insisté sur le fait qu’au Rwanda, le procès équitable est fort possible parce qu’il y a des lois qui garantissent l’indépendance des Juges et leur impartialité. L’Association Internationale des Avocats de la défense était représentée par Me Benoit du Barreau du Québec et Madame Ibrahim du Nigeria. Ils ont souligné que l’impartialité et l’indépendance de la justice sont impossibles au Rwanda parce que la majorité des Juges rwandais sont Tutsi. Ils ont fait savoir que l’ONG Human Right Watch a notamment souligné le fait qu’au Rwanda, il y a beaucoup de violations des droits de l’homme et principalement qu’il y a ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir judicaire.

Martin Ngonga, Procureur Général de la République Rwandaise, a pris la parole et a informé la Chambre qu’en 2003 au Rwanda, il y a eu une réforme judiciaire et que toutes les déficiences qui marquaient le système rwandais soulevés par les organisations de droits de l’homme appelées pour éclairer la Chambre n’existent plus. Il a souligné que ce qui est important dans cette affaire de transfert, c’est de voir s’il y a une provision des lois qui garantissent un procès équitable.

Le Procureur rwandais a souligné que la Chambre n’est pas appelée à incriminer le système rwandais et que la décision qui sera prise aura un impact sur des efforts que le Rwanda fournit pour arrêter des fugitifs. Il a répété que le Rwanda a des juristes plus expérimentés que des juristes de Human Rights Watch qui prétendent avoir fait des recherches sur ce qui se passe au Rwanda. Il affirmé que le Rwanda coopère avec le TPIR.

Maître Haguma, un avocat du barreau rwandais, a pris la parole pour soutenir Ngoga et a dit, lui aussi, que ce qui importe c’est que le Rwanda a mis en place un système juridique pour un procès équitable.

Le Procureur a pris encore la parole et a dit que les conditions de transfert sont précisées par l’article 11 bis du Statut du TPIR et que ces conditions sont remplies pour le transfert. Il a précise qu’il est de sa discrétion de sélectionner une personne à transférer et le pays vers lequel il veut que le transfert soit fait. Il dit que c’est la première fois que le TPIR transférerait un procès vers une juridiction nationale et que selon lui, ce qui importe c’est que le pays en question doit avoir un système juridiciaire qui favorise un procès équitable.

Le Juge Muthoga a posé des questions au Procureur Général rwandais et surtout la question concernant l’idéologie de génocide qui entraverait le travail de la défense. Il lui a demandé si une fois le transfert opéré, il n’y aurait pas d’autres charges évoquées après un jugement. Le Procureur a dit qu’il n’y pas de garantis de ne pas apporter des charges nouvelles.

Concernant le point de savoir si la loi applicable aux procès transférés est applicable aux autres procès, Martin Ngonga a dit que non. Il a affirmé que le Rwanda juge des personnes in absentia contrairement aux textes fondamentaux du TPIR. 

Concernant la question posé par le Juge de savoir si l’appareil judiciaire rwandais n’est pas dominé par des Tutsi, Ngoga a dit qu’il ne veut pas se prononcer sur la balance ethnique parce que cela c’est contraire à la politique du pays.

Le Juge a posé encore une fois la question concernant l’idéologie génocidaire et Ngoga a dit qu’il y a une loi y relative. 

Le Juge a voulu savoir pourquoi le Rwanda a réagi quand le Juge français a délivré des mandats d’arrêt et Ngoga a dit que cela nécessite des critiques politiques. 

Le problème d’un Juge unique a été évoqué par le Juge et Ngoga a dit que cela n’empêche pas qu’il y ait une bonne administration de la justice au Rwanda.

Les Juges ont voulu savoir si les tribunaux Gacaca n’a pas la suprématie sur d’autres juridictions car les Gacaca peuvent juger quelqu’un qui a été jugé par le High Court et Alison Desforges a confirmé cette allégation.

Le débat s’est clôturé vers 15h00.

A.D.
Arusha, le 24/04/2008

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