Lettre ouverte aux autorités belges qui octroient l’asile ou le séjour
+

–          Ministre de la politique de migration et d’asile, Rue de la Loi 18, 1000 Bruxelles

–          Ministre de l’Intérieur,  Rue de la Loi 2, 1000 Bruxelles

–          Ministre de la Justice, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles

–          Ministre des Affaires Etrangères, Rue Petits Carmes, 1000 Bruxelles

–          Directeur Général de l’Office des Etrangers, Chaussée d’Anvers 59B, 1000 Bruxelles

–          Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides, North Gate I Boulevard Roi Albert II 6, 1000 Bruxelles

–          Conseil du Contentieux des Etrangers, Rue Gaucheret 92-94, 1030 Bruxelles

Objet : A propos des rejets de demandes d’asile ou de séjour des Rwandais, au motif de la clause d’exclusion ou de menace à l’ordre public, induisant pour ces demandeurs une situation pire que celle d’un prévenu.

Nous avons l’honneur de nous adresser aux autorités belges qui accordent l’asile et le séjour, pour attirer leur attention sur des nouveaux éléments de nature à les éclairer dans leurs décisions relatives à l’application de la clause d’exclusion ou de la menace à l’ordre public appliquées dans des dossiers des demandeurs rwandais d’asile ou de séjour.

I. LE MENSONGE STRATÉGIQUE QUI CONDAMNE D’AVANCE CERTAINS  RWANDAIS   

Le 1er Octobre 1990, le Rwanda est attaqué par le Front Patriotique Rwandais (FPR) et son armée (APR) encouragé et soutenu par le Gouvernement Ougandais.

Le 04 août 1993, un accord de paix mettant fin à cette agression armée est signé  à Arusha, en Tanzanie. Cet accord règle les modalités de retour des réfugiés et du partage du pouvoir entre les partis politiques reconnus et le FPR-Inkotanyi. En outre, il met en place les mécanismes d’un état de droit  au terme d’un pouvoir issu des urnes libres et transparentes.

Malheureusement, la culture du mensonge et l’agenda caché du FPR et ses sponsors ne permettront pas la mise en application de cet accord. En effet, à peine installé le 5 janvier 1994, le Président Habyarimana, premier président  de la république issu de cet accord, est victime d’un coup d’Etat sous forme d’un attentat terroriste perpétré par le FPR le 6 avril 1994. Cet attentat lui coûta la vie ainsi qu’à son homologue burundais Cyprien Ntaryamira, leurs suites et l’équipage français.

Cet attentat, qui déclencha les tueries dans tout le pays, fut imputé immédiatement par le FPR et ses sponsors à ceux qu’ils qualifient tantôt de  « hutu power », de « hutu extrémistes » ou de membres de l’Akazu. Une  accusation malicieusement globalisante, généralisante  et ethnisante est ainsi  instituée. Ces  Hutu   sont accusés d’avoir tué  leur président au motif qu’il les a trahis en acceptant le partage du pouvoir avec les Tutsi. Stratégiquement, le mobile d’un plan de  génocide est ainsi concocté, présenté et imposé comme un postulat.   

II. NECESSITE DE RECONSIDERER LES REFUS  D’ASILE ET DE SEJOUR   EU EGARD AUX NOUVEAUX  ELEMENTS. 

Le postulat d’un plan de génocide est un mensonge.

A ce jour, le TPIR  n’a jugé  et condamné ni le gouvernement rwandais ni l’administration ni l’Armée ni aucun parti politique ou une organisation des jeunes d’un parti politique, comme une organisation criminelle qui aurait conçu et planifié le génocide.

Le TPIR a jugé des individus. Des  Ministres du Gouvernement rwandais ainsi que des membres des administrations préfectorale et communale ont été acquittés par le TPIR. Des membres de l’armée, des partis politiques et de diverses autres administrations qui ont accepté de faire allégeance au FPR occupent de hautes fonctions au Rwanda. Ces exemples démontrent qu’il ne nous semble pas fondé, comme le fait l’autorité d’asile belge, de baser les motivations de refus d’asile ou de séjour sur l’appartenance au gouvernement rwandais, à ses administrations et/ou à un parti politique.

Le postulat d’un plan de génocide est basé sur une accusation malicieusement globalisante, généralisante  et ethnisante, lancée par le FPR et les relais de sa propagande en Occident et ailleurs pour culpabiliser et diaboliser le camp opposé à son plan machiavélique de prendre le pouvoir et de l’exercer par la force, dans le but de garder, pour longtemps, un pouvoir sans partage.

Certaines autorités d’asile y ont malheureusement cru et ont fait de ce plan imaginaire l’élément fondamental dans l’appréciation des dossiers des demandeurs rwandais d’asile ou de séjour.

Pourtant en 1997, lors de l’adoption de son rapport sur les événements du Rwanda, le Sénat de Belgique avait émis des doutes sur ce postulat selon lequel les Hutu étaient  l’auteur de l’attentat du 6 avril 1994 contre le président Habyarimana. Le Sénat recommandait qu’une enquête soit faite sur cet attentat (Recommandation n° 52.)

Le Sénat a conclu ceci : « La commission insiste sur l’opportunité de procéder à une telle enquête parce qu’elle est la seule possibilité que l’on ait de confirmer ou d’infirmer une ou plusieurs des hypothèses avancées. En effet, si nous avions connaissance des données relatives à l’assassinat du président, nous pourrions donner une idée et une interprétation plus claires des événements postérieurs, tant pour ce qui est de l’assassinat des Casques bleus que pour ce qui est du génocide. C’est en effet l’attentat contre l’avion présidentiel qui a constitué l’amorce de ces événements ultérieurs ».

De même en 2000, l’OUA (Organisation de l’Unité Africaine), devenue par après UA (Union Africaine) a fait le constat suivant :

« (…) il n’existe aucun document, aucun procès-verbal de réunion et aucune autre preuve qui mette le doigt sur un moment précis où certains individus, dans le cadre d’un plan directeur, auraient décidé d’éliminer les Tutsi (…) Ce que nous savons, c’est qu’à partir du 1er octobre 1990, le Rwanda a traversé trois années et demie de violents incidents anti-Tutsi, dont chacun peut facilement être interprété en rétrospective comme une étape délibérée d’une vaste conspiration dont le point culminant consistait à abattre l’avion du Président et à déchaîner le génocide. Cependant, toutes ces interprétations demeurent des spéculations. Personne ne sait qui a descendu l’avion, personne ne peut prouver que les innombrables manifestations de sentiments anti-tutsis durant ces années faisaient partie d’un grand plan diabolique. » (OUA, Rapport du Groupe International d’éminentes personnalités pour mener une enquête sur le génocide de 1994 au Rwanda et ses conséquences sur la région des Grands Lacs. Addis-Abeba, juillet 2000, 600 pages), cité par le Prof Bernard LUGAN, dans son rapport de témoin expert devant le TPIR en août 2007.

Le 14 septembre 1994, étant au Québec, le Général Romeo DALLAIRE lui-même n’a pas hésité à répondre ce qui suit, à l’émission « Le Point » animé par Jean-François LEPINE. La question était celle-ci :« Est-ce que selon vous il y a eu un génocide au Rwanda, c’est-à-dire l’exécution d’un plan pour éliminer l’ethnie tutsi du Rwanda ? », le Général Romeo DALLAIRE a répondu :

 « Moi je dirais qu’il y a eu génocide national, mais un génocide de philosophie politique, non pas purement ethnique. Beaucoup de Hutu comme beaucoup de Tutsi ont été tués… Je pense que le débordement qu’on a vu a été au-delà de pouvoir être conçu. Mais jamais, je pense, personne n’aurait pu planifier l’ampleur du débordement. »  

Répondant au journaliste de la radio télévision canadienne en date du 27 septembre 1994, Dallaire déclare :

«Il y a eu un mouvement incontrôlé, je dirais incontrôlable dans la ville de Kigali et des environs, oui, il y a que le Président a été tué, assassiné, il était le chef du pays, le représentant du peuple, il est le père de la majorité de la population, ce mal a participé beaucoup à ce débordement. Il y a aussi la question de savoir qui a voulu assassiner le Président».

« Je ne dis pas qu’il n’y avait pas des actes qui se faisaient derrière les lignes du FPR ; il y a aussi les soldats qui sont rentrés et qui ont trouvé leurs familles complètement décimées, avec le stress de la guerre, ces soldats se sont vengés. Mais il y a un désir pour que ces gens soient traduits en justice, les deux côtés et non un seul côté.»

(Rappelons que le Général R. DALLAIRE  était le Chef de la MINUAR au Rwanda avant, pendant et après le génocide de 1994.)

Les faits étant  têtus, le mensonge a été démonté et les faits réels mis sur la place publique par les juges français et espagnols. Ces derniers démontrent que c’est le FPR avec l’aide de ses sponsors qui est auteur de cet attentat. La justice française poursuit neuf hauts cadres militaires et politiques du FPR pour avoir perpétré l’attentat du 6 avril 1994 contre le président du Rwanda, violant de facto l’accord de paix d’Arusha.

Le procureur du TPIR lui-même, en la personne de Madame Carla Del Ponte n’a-t-il pas avoué que « s’il s’avère que c’est le camp du FPR qui est l’auteur de l’attentat du 6 avril 1994, l’histoire du génocide sera à réécrire » ?

L’autorité belge en matière d’asile et de séjour ne peut plus  ignorer ce nouvel élément. Le postulat d’un plan de génocide est un mensonge. Le fait d’avoir appartenu à un parti politique, au Gouvernement, aux Forces Armées Rwandaises, à <st1:PersonName ProductID="la Défense" w:st="on">la Défense</st1:PersonName> civile ou à une organisation des jeunes d’un parti politique ne devrait plus constituer une raison sérieuse de fonder un motif d’exclusion à l’asile ou au séjour.

Listes à caractère politique camouflées en accusation criminelle.

La conséquence immédiate du postulat de génocide fut l’établissement, par l’Etat FPR, des listes dites de planificateurs du génocide. Il suffit d’avoir exercé une responsabilité administrative, politique, religieuse, voire même commerciale d’un certain niveau avant et/ou après le 06 avril 1994 ou d’être catalogué comme proche du pouvoir ou simplement d’un homme politique opposé au FPR pour voir son nom figurer sur ces listes de « planificateur du génocide ».     

Qui est l’auteur de ces listes ?

Les enquêtes judiciaires menées sur le FPR ont confirmé que le FPR a commis des crimes au Rwanda et qu’une fois installés au pouvoir, les militaires de Kagame ont « pris le contrôle absolu de la structure de l’Etat, mettant en place un authentique régime de terreur ». C’est ce régime de terreur qui établit des listes. Des noms y sont ajoutés ou retirés au seul gré de ce pouvoir.  Il est aujourd’hui de notoriété publique que des Rwandais (Hutu, Tutsi, Twa) et des étrangers qui sont susceptibles de dénoncer ce régime et ses crimes ou qui  ne soutiennent pas son idéologie, à savoir la domination du pouvoir par des extrémistes tutsi, sont qualifiés de planificateurs du génocide, d’Interahamwe, d’ « extrémistes hutus», de « hutu power », de révisionnistes, de négationnistes, de porteurs d’idéologie génocidaire.

Soucieux d’intimider les témoins de ses propres crimes et forfaits, le régime de Kagame s’arroge le droit de vie et de mort sur le citoyen rwandais, notamment à travers l’établissement de ces listes de prétendus planificateurs et idéologues du génocide.

La justice espagnole accuse le FPR/APR d’avoir commis « des crimes contre la population civile, nationale et étrangère, sélectionnée pour des raisons ethniques et/ou politique (…) sous prétexte d’assurer la sécurité», d’avoir « commis des attaques sélectives contre différents leaders intellectuels hutus afin de les éliminer de la vie sociale, provoquer la terreur et tester la réaction de la population civile (qui a son tour commettait des tueries en représailles)", selon l’acte de renvoi ». L’ordonnance va jusqu’à dénoncer que « plus de 4 millions de Rwandais ont été assassinés ou ont disparus durant la décennie 1990. Un chiffre jusqu’à présent jamais évoqué ».

Eu égard à ce qui précède, nous sommes d’avis que le fait de figurer sur les listes dressées par l’Etat du FPR ne suffit pas pour justifier l’exclusion à l’asile ou au séjour. Qui peut soutenir que les 33 personnalités françaises nouvellement recrues sur ces listes constituent une menace à l’ordre public ?

III. VIOLATION DU DROIT DE PRESOMPTION D’INNOCENCE INDUISANT POUR LE DEMANDEUR D’ASILE EXCLU UNE SITUATION PIRE QUE CELLE D’UN PREVENU.

L’exclusion illimitée du bénéfice du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou de séjour, fondée sur des soupçons si sérieux et rationnels soient-ils, qu’une personne a commis un crime, viole le droit de la présomption d’innocence garantie par la loi explicitée par la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Doctrine belge en la matière de la reconnaissance de la qualité de réfugié.  Dès lors que le demandeur d’asile (ou de séjour) ainsi exclu n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale, sa situation est pire que celle d’un prévenu. En effet,  dans le cadre d’une procédure pénale visant le prévenu, il peut démontrer son innocence ; les délais et les exigences en matière de preuve sont adaptés ; au terme de la procédure pénale, la décision rendue s’impose aux instances compétentes en matière d’asile.

La Cour européenne a jugé que la présomption d’innocence exige qu’aucun représentant de l’Etat ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que sa culpabilité n’ait été légalement prononcée. Voir Arrêt du 10/02/1995, Série A n° 308 § 36 ;

La doctrine est d’avis que l’application d’une clause d’exclusion par une autorité publique avant qu’une procédure pénale ait été engagée est susceptible de violer la présomption d’innocence à laquelle l’intéressé a droit. Voir J.-Y. CARLIER et S. SAROLEA, La reconnaissance de la qualité de réfugié. Chronique de jurisprudence, RDE, I999, n° 105, p.692.

– Dans le cadre de l’examen de la demande d’asile le requérant ne bénéficie pas des mêmes droits. Cette différence de traitement paraît difficilement justifiable dans le système juridique belge actuel qui connaît les mécanismes de poursuite des crimes visés par la clause d’exclusion, à savoir la loi de compétence universelle ainsi que la loi de coopération avec le Tribunal International pour le Rwanda.

Le moyen fondé sur la violation du droit de la présomption d’innocence induisant pour le requérant une situation pire que celle d’un prévenu vient du reste d’être déclaré recevable par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen d’admissibilité d’un recours encore pendant devant cette juridiction. Voyez l’ordonnance rendue en procédure d’admissibilité des recours en cassation n° 2153 du 14 février 2008 du Conseil d’Etat, section du contentieux administratif.

Aussi, nous demandons aux autorités belges qui accordent l’asile et le séjour de bien vouloir tenir compte de tous ces éléments nouveaux pour examiner ou réexaminer favorablement les dossiers en souffrance.

Avec tout notre respect et parfaite considération.

Fait à Bruxelles le 02 septembre  2008

Antoine NYETERA

Président de CAI-Solidarité

Expéditeur : <o:p></o:p>

Centre africain intergénérationnel des Grands Lacs (CAI-Solidarité), association de fait sans but lucratif, membre de <st1:PersonName ProductID="la Fédération Espoirs" w:st="on">la  Fédération Espoirs</st1:PersonName> d’Afrique (FEDA asbl)<o:p></o:p>

Boulevard de l’Abattoir 27-28, 1000 Bruxelles<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<SCRIPT type=text/javascript>

google_ad_client = "pub-4074583326026233";

/* 728×90, date de création 12/10/08 */

google_ad_slot = "8415931051";

google_ad_width = 728;

google_ad_height = 90;

//–>

</SCRIPT>

<SCRIPT src="http://pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js" type=text/javascript>

</SCRIPT>

Pas de commentaire

COMMENTS

Repondre

Laisser un commentaire