Victoire d’EZOKOLA en Cour suprême du Canada – Leçons d’un jugement
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Rubrique : Actualité


Publié le 25 Juil 2013 par Gaspard Musabyimana

La Cour Suprême du Canada vient de rendre, ce vendredi le 19 juillet 2013, un jugement historique en faveur de  Rachidi Ekanza Ezokola.

M. Ezokola est ce Congolais qui a suivi un parcours de combattant jusqu’à la Cour suprême pour contester la décision de la Commission canadienne de l’immigration et du statut de réfugié qui lui avait refusé  l’asile au Canada. 

Rappelons sommairement les faits tels qu’ils ressortent de ce jugement. En janvier 1999, M. Ezokola a entrepris sa carrière sein du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC, ex-Zaïre) comme conseiller économique à Kinshasa (capitale de la RDC). En décembre 2004, il est nommé deuxième conseiller d’ambassade  de la Mission permanente de la RDC auprès des  Nations Unies, à New-York.  Il a occupé ce poste jusqu’en 2007, avant son arrivée au Canada en janvier 2008, accompagné de son épouse et de ses huit enfants. Dès son arrivée, il entreprend une procédure de demande d’asile que les services compétents rejettent en ce qui le concerne personnellement, celle de sa famille ayant été acceptée. Motif avancé : la Commission le juge complice par association des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, qui  ont été commis en RDC, pendant son service, crimes qui ont, indéniablement, été le fait de certains organes du gouvernement. C’est à ce moment qu’il amorce un parcours de recours, à l’issue incertaine, qui l’a conduit jusqu’au plus haut tribunal du pays. Il obtient d’abord gain de cause auprès de la première instance de la Cour fédérale et puis, il perd auprès de l’instance d’appel de cette même Cour. C’est alors qu’il décide de porter recours auprès  de la Cour suprême, laquelle, contre toute attente, accepte d’entendre le cas.

L’enjeu était l’interprétation des dispositions du paragraphe a)  de la section F de l’article premier de la Convention des Nations Unies relatives au statut des réfugiés (le paragraphe 1Fa)),   reproduite à l’annexe de la Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR),  portant sur la complicité par association dans la commission des crimes internationaux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité).

La première Chambre de la Cour fédérale, suivant, en cela, l’évolution de la jurisprudence internationale (en particulier, le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie) et de la position de l’Organisation des Nations Unies (ONU), en la matière, pour la qualification au statut de réfugié, avait estimé que pour qu’un prévenu soit reconnu complice par association, il faut d’abord établir sa responsabilité  personnelle, directe ou indirecte, dans les crimes commis.

La Cour d’appel fédérale, quant à elle, avait préféré s’en tenir à une interprétation conservatrice,   en opinant que « le haut fonctionnaire qui demeure en poste sans protester et qui continue à défendre les intérêts de son gouvernement responsable de crimes contre l’humanité, participe personnellement et consciemment à ces crimes et s’en rend complice ».

C’est ce verdict de la Cour d’appel que M. Ezokola a porté en Cour suprême, laquelle, dans un jugement unanime, vient de statuer en soulignant  que  « pour refuser l’asile à un demandeur sur le fondement de l’article 1Fa), il doit exister des raisons sérieuses de penser qu’il a volontairement contribué de manière significative et consciente aux crimes ou au dessein criminel d’une organisation ». Et, la Cour suprême de poursuivre,  « le décideur doit s’abstenir d’élargir indûment la notion de complicité et de conclure qu’une personne est complice par simple association ou acquiescement passif ».

Quelles leçons pouvons-nous tirer de ce verdict de la Cour suprême ?  

La principale leçon est que le premier bénéficiaire de ce verdict ce sont les hauts fonctionnaires originaires des pays étrangers, demandeurs d’asile au Canada. Il s’agit d’une catégorie de demandeurs qui se voyaient signifier un refus systématique par Immigration Canada à l’effet qu’ ils avaient été «complices de crimes contre l’humanité» pour avoir fait partie d’un gouvernement soupçonné d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Des exemples d’anciens diplomates ou fonctionnaires de haut rang en provenance du Rwanda, dont la situation est assez similaire à celle de M. Ezokola, sont plus ou moins connus de l’opinion publique, certains ayant fait l’objet de reportage et de commentaires dans la presse canadienne.

L’autre leçon tient à un message à l’endroit du gouvernement canadien. Récemment, on a assisté à une refonte en profondeur de la Loi canadienne sur l’immigration. Les délais de traitement – et de recours d’ailleurs –  ont été raccourcis et les possibilités d’appel limitées. Il est à espérer que cette même démarche de modernisation se poursuivra et que la Loi sur l’immigration va s’ajuster pour tenir compte de cet éclairage interprétatif apporté par la plus haute instance judiciaire du pays, non seulement en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié (article 1Fa) mais aussi l’octroi de la résidence permanente (article 35 lb) dont l’adoption obéissait à la même logique. En cela, la Loi canadienne sur l’immigration serait plus conforme à la Charte canadienne des droits et libertés – comme l’ont toujours clamé les avocats canadiens en charge des questions d’immigration –, mais aussi serait plus en harmonie avec l’évolution de la jurisprudence internationale.  

On peut d’ores et déjà imaginer que ce jugement de la Cour suprême  est d’une telle importance que son impact pourrait avoir des retombées retentissantes, non seulement  sur le paysage juridique canadien, mais aussi au-delà des frontières nationales.

Dr. Augustin BAZIRAMWABO, ancien président de la Communauté des immigrants rwandais de la région d’Ottawa-Gatineau (CIRO) 

Gatineau, Québec, CANADA
26/07/2013

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