Rwanda : Léon Mugesera est en train de mourir à petit feu
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Rubrique : Actualité


Publié le 9 Sep 2013 par Gaspard Musabyimana
CABINET D’AVOCATS-CONSEIL
Maître RUDAKEMWA Jean-Félix & Associés
Avenue de la Justice (Gakinjiro)
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Kigali, le 31/08/2013

Monsieur le Directeur de la Prison de Nyarugenge

KIGALI

Objet: Demande de cesser la violation du droit à la vie du Dr Léon MUGESERA en l’empêchant d’avoir accès au médecin

Monsieur le Directeur,

 1.      Le Dr Léon MUGESERA est gravement malade. Sa santé périclite et se détériore gravement, avec des effets psychosomatiques néfastes.

 2.      En fin d’après-midi du 07/08/2013, se sentant gravement malade, le Dr Léon MUGESERA a demandé au chef du dispensaire de la prison de prendre urgemment un rendez-vous d’urgence avec son médecin, Dr Chantal RUGONDIHENE.

 3.       Constatant que rien ne se passait dans la matinée du 08/08/2013, le Dr Léon MUGESERA a rappelé à un agent du personnel soignant du dispensaire de la prison, l’urgence de son rendez-vous médical (médecine d’urgence).

 4.      Le lendemain 09/08/2013, comme sa santé continuait à se détériorer, le Dr Léon MUGESERA a insisté auprès d’un autre membre du personnel soignant du dispensaire de la prison qu’un rendez-vous d’urgence devait être pris.

 5.      L’après-midi de ce même 09/08/2013, l’aggravation de son état de santé l’a amené à demander au directeur adjoint de la prison (DDP MURENZI) de procéder d’urgence pour que le Dr Léon MUGESERA puisse avoir accès au médecin. En fin d’après-midi de ce même 09/08/2013, le Dr Léon MUGESERA a indiqué à un agent de service soignant du dispensaire de la prison qu’il avait saisi le DDP MURENZI de l’urgence du rendez-vous médical pour rencontrer son médecin, afin que le dispensaire puisse en assurer le suivi.

 6.      Cette demande instante et pressante du Dr Léon MUGESERA d’accéder a son médecin pour des soins médicaux urgents est tombée dans l’oreille du sourd puisque jusqu’à aujourd’hui 31/08/2013 la direction de la prison n’a rien fait pour le faire soigner, alors que chaque jour, il a fait part de la gravité de son état de santé aux agents du personnel soignant du dispensaire de la prison.

 7.      Ce comportement délétère de la direction de la prison fait mourir à petit feu le Dr Léon MUGESERA et met irrémédiablement sa vie en danger.

 8.      En effet, les symptômes de sa maladie ont commence à se manifester au début de l’année 2013 tellement que quand ça s’est aggravé, la Cour a pris la décision autorisant le Dr Léon MUGESERA à plaider assis; mais à ce moment-là, on ne savait pas qu’il s’agissait d’une maladie. Ce n’est que fin Juillet 2013, que suite à un transfert médical, un médecin spécialiste a pu diagnostiquer cette maladie qui avait déjà fait ses ravages sur l’état psychosomatique de la santé du Dr Léon MUGESERA. Cette tardiveté du diagnostic exige pendant un temps approprie, un traitement énergique et urgent de cette maladie pour que le Dr Léon MUGESERA puisse recouvrer sa santé.

 9.      Même au sujet du fait de ne pas permettre au Dr Léon MUGESERA de voir un médecin alors qu’il le demande depuis le début du mois d’aout 2013, le Penal Reform International (PRI, 1998, p.107) prévoit ceci: « 35. L’accès aux soins doit être facile, efficace et rapide. Les surveillants recevront pour consigne de prendre les plaintes des détenus au sérieux et de les faire conduire dans les services médicaux dans les meilleurs délais; ils devront manifester une attitude humaine et attentive, sans jamais décider d’eux-mêmes si le détenu a besoin de voir un médecin ou pas. » (Notre soulignement)

 10.  Eu égard à tous ces faits et d’autres qui seraient longs à énumérer ici, la direction de la prison a gravement violé le droit à la vie et les droits fondamentaux du Dr Léon MUGESERA dont certains sont repris ci-après:

 11.  Violation du droit constitutionnel à la vie du Dr Léon MUGESERA (Constitution de la République du Rwanda en ses articles 12, 15, 137, al. 6).

 12.  Violation de l’article 6, al.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 13.  Violation des articles 3 et 25, al.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

 14.  Violation des articles 22, al. 2; articles 24 et 25, al. 1 des Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus.

 15.  Violation des garanties que  le Rwanda a donne au Canada le 18 février 2009 au chapitre des « Garanties en matière de détention » ou le Rwanda déclare que: « Toute personne transférée sera nourrie, obtiendra des soins médicaux et sera traitée de façon humaine et appropriée, conformément aux normes acceptées a l’échelle international. » (Notre soulignement)

 Dans le cas d’espèce, le Rwanda a violé le principe de la bonne foi qui guide des relations internationales entre les Etats, ce qui fait que le Canada n’est pas tenu de respecter sa part.

16.  Violation de la Loi organique N° 01/2012/OL du 02/05/2013 portant code pénal en son article 663 relatif à la prise de décision visant à faire échec à l’application d’une loi et en son article 665 relatif au fait de commettre un acte attentatoire à la liberté individuelle.

17.  Je tiens à vous rappeler, Monsieur le Directeur, qu’un principe de droit fondamental prévoit que celui qui exerce son droit ne lèse personne “Qui suo jure utitur neminem laedit” et qu’il vous est demandé de cesser, sans délai, la violation du droit à la vie du Dr Léon MUGESERA en l’empêchant d’avoir accès au médecin alors que état de santé psychosomatique périclite et se détériore gravement de jour en jour.

 Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

 Pour le Dr Léon MUGESERA

 Maître Jean-Félix RUDAKEMWA

 (sé)

 C.c:

 – Monsieur le Président de la Haute Cour/CCI

–  Monsieur le Commissaire général des Services correctionnels du Rwanda (RCS)

– Conseil de défense du Dr Léon MUGESERA

– Famille du Dr Léon MUGESERA

 

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