Le Journal Officiel n° 23 du 01/12/2008 a publié une loi du 09/09/2008 portant interception des communications (Loi N°48/2008) dans l’intérêt de la sécurité nationale. Cette loi ratisse large car elle autorise tous les actes d’écoute, d’enregistrement, de stockage, de décryptage des communications, ou de mener tout autre type de surveillance sur les voix et les données de communication à l’insu de l’utilisateur et sans son autorisation explicite. Pour ce faire, le Rwanda a investi des sommes colossales dans des technologies sophistiquées pour intercepter tous les messages qui passent par le téléphone ou par internet. A cela il faut ajouter l’interception des correspondances via la voie postale. Le mandat d’interception est confié au procureur sur demande des services de sécurité.
Si les plus hautes autorités rwandaises se targuent d’avoir l’un des pays les sûrs de la région, quelles motivations peuvent alors justifier une telle loi liberticide qui porte atteinte à l’intimité et à la liberté individuelle.
A l’avènement d’Al-Quaïda, certains pays occidentaux ont tenté d’instaurer des lois du même genre pour lutter contre le terrorisme mais elles ont été combattues par l’opinion publique et les ONG de défense des droits de l’homme. Même là où elles subsistent, elles sont appliquées avec la plus grande rigueur. Encore que dans ces pays, la justice fonctionne ; elle est indépendante et donc garante de la liberté individuelle. Mais au Rwanda, la justice étant placée sous l’emprise du pouvoir exécutif comme l’ont souligné un récent rapport de Human Rights Watch, cette loi est une ouverture aux abus de toutes sortes. Cela a été vu dans des pays non démocratiques de l’Europe de l’Est et dans d’autres dictatures où la mise sur écoute des lignes téléphoniques était un moyen de traquer les opposants politiques et d’autres personnes qualifiées de « déviants » du fait que leurs opinions contrastaient avec celles des tenants du pouvoir.
Au Rwanda c’est du déjà vu. Les gourous du FPR ne manquent pas d’imagination pour pérenniser la dictature sur le pays : la loi sur le révisionnisme ou l’idéologie génocidaire limite la libre expression des citoyens car pour un oui ou pour un non, ils sont inculpés. Cette dernière loi a fait des dégâts énormes notamment en permettant d’opérer une épuration ethnique dans l’enseignement : des centaines d’élèves, de professeurs et de directeurs d’écoles en ont été les victimes ; le parti politiques MDR, principal parti d’opposition politique, a été dissous sur base de cette loi pour idéologie génocidaire, etc.
La loi sur l’interception des communications vient à point nommé. Elle a été votée après que certains des opposants politiques de la diaspora aient déclaré d’être des candidats potentiels aux élections présidentielles de 2010. Une loi pareille vient donc leur couper l’herbe sous les pieds. Toute personne qui va entrer en contact avec eux soit par lettre postale, par téléphone, par fax ou par message e-mail sera condamné par cette loi, comme ennemi de la nation. Cela est à prendre au sérieux. L’ex-challenger du Président Paul Kagame, le Docteur Niyitegeka, croupit en prison pour avoir osé vouloir défier l’ « homme fort de Kigali » !
Le journal Umuseso du 02 au 09 février 2009 détient, de source sûre, des informations comme quoi la loi du 09/09/2008a été conçue et proposée par les services de sécurité qui se taillent par ailleurs la part belle dans son application. Ainsi, en son article 5, la loi stipule : « Le mandat d’interception dans l’intérêt de la sécurité nationale est émis à la demande du chef du Service National de Sécurité ». Dans la pratique, comme le souligne Umuseso, ce service, dirigé par le Lieutenant Colonel Ndahiro, ainsi que la DMI (Department of Military Intelligency) « utilisent beaucoup d’argent pour mettre sur écoute les communications des gens. Jusqu’à la fin de l’an dernier, des telles pratiques étaient fréquentes mais illégales. Ils décident, enfin, de le faire ouvertement » (cité par « Les Points Focaux » n° 367 du 6 au 12 février 2009). Effectivement, des témoignages existent comme quoi, même avant cette loi, de paisibles citoyens ont été interpellés par les services de renseignements rwandais pour avoir été en contact par téléphone ou par e-mail avec leurs compatriotes de la diaspora. Maintenant que le système est légalisé, il faudra s’attendre à plus de dégâts notamment parmi les personnes que le pouvoir a décidé de cibler.
Le même journal relève en outre, et à juste titre, que « le fait même qu’il n’y a pas eu de débats au sujet de cette loi, c’est en soit un signe de la dictature au Rwanda… ». Ici, il y a lieu d’ajouter, en guise d’exemple de dictature, que le gouvernement a décidé, vers la fin de l’année passée, de supprimer l’usage du français dans l’enseignement rwandais et que le ministre de l’éducation a appliqué cette mesure en catimini en lançant une réforme scolaire on ne peut plus improvisée, tout cela en dehors de tout débat parlementaire. La liste peut s’allonger avec la loi sur la presse ou sur le régime foncier qui permet la spoliation des terres aux paysans ou les expropriations intempestives.
De telles lois liberticides sont légion au Rwanda. Elles tirent leur origine dans la Constitution, qui avait été qualifiée, au départ, comme un code pénal, par un juriste occidental de renom. Les faits lui donnent raison sur toute la ligne.
Gaspard Musabyimana, le 24 fevrier 2009.
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