Documents officiels et procédures judiciaires concernant le FPR
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Rubrique : Actualité


Publié le 14 Jan 2012 par Gaspard Musabyimana

Remarque liminaire

La liste ci-après ne se veut pas exhaustive. Elle ne reprend qu’une partie des éléments concernant l’objet du présent document.

Le rapport GERSONY Robert

Gersony est un consultant américain qui a travaillé pour le compte du Haut Commissariat de l’ONU pour les Réfugiés, durant la période qui suivit la prise de pouvoir par le FPR au Rwanda et plus précisément du 1er août au 5 septembre 1994. Les enquêtes menées sur le terrain par un team d’enquêteur sont conduit Gersony à établir le caractère systématique et ciblé du massacre de plusieurs dizaines de milliers de Hutu par l’armée patriotique rwandaise (APR). Son rapport fut jugé tellement dérangeant à l’époque qu’il fut purement et simplement retiré de la circulation et considéré comme n’ayant jamais existé. L’escamotage de ce rapport politiquement très incorrect n’est qu’une tentative, parmi de nombreuses autres, de camoufler la vérité à l’opinion publique internationale quant à la véritable stratégie développée dans la région des Grands Lacs par l’Ouganda de Museveni et le Rwanda de Kagame et ce, avec la bénédiction si pas l’encouragement de certains pays anglo-saxons.

Les rapports GARRETON

Roberto Garreton, avocat chilien des droits de l’Homme, fut rapporteur spécial du Haut Commissariat de l’ONU aux Droits de l’Homme au Congo-Zaïre de 1994 à 2001. Il effectua différentes missions dans ce pays. Ses rapports dénoncent, entre autres, l’agression de l’Ouganda et du Rwanda contre les réfugiés Hutu et les massacres répétés dans les camps de réfugiés dont les principales victimes furent des femmes, des enfants et des personnes âgées.

Le Mapping Report

Publié le 1er octobre 2010, le rapport du Haut commissariat de l’ONU aux Droits de l’Homme (HCDH) réalise, surpris de 600 pages, une véritable cartographie des violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en République démocratique du Congo (RDC).Derrière ce libellé se cache une décennie de meurtres, de viols, de pillages auxquels prirent part plusieurs payse la région. Des actes qui firent un nombre indéterminé morts, mais qui se chiffrent au bas mot à plusieurs millions. Selon l’ONG International Rescue Committee, rien que sur le sol de la RDC, 3,8 millions de personnes auraient péri entre août 1998 et avril 2004.

Autant de crimes qui sont, à quelques exceptions près, restés impunis. Si l’on considère la période allant de 1990 à nos jours, les experts s’accordent pour estimer le nombre de victimes au Rwanda et en RDC se situant dans une fourchette allant de 6 à 8 millions de personnes. La compilation des rapports existants et la collecte de nouveaux témoignages menées par le HCDH fournissent une base pour des poursuites judiciaires à venir contre les auteurs de ce que le HCDH qualifie de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, voire de génocide. Le document estime, en effet, que les attaques systématiques et généralisées (N.D.L.R. : contre des Hutus réfugiés en RDC) révèlent plusieurs éléments accablants qui, s’ils sont prouvés devant un tribunal compétent, pourraient être qualifiés de crimes de génocide.

Dans une interview donnée à Radio Okapi[1], suite à la publication du Mapping Report, Roberto Garreton confirme à 100% le contenu du récent rapport. Il rappelle que lui même, à plusieurs reprises, a recouru à une terminologie identique. Notamment, celle relative à la présomption d’actes de génocide de la part de l’APR. Précisons, enfin, que la Cour pénale internationale (CPI) n’est que partiellement compétente en la matière. En effet, son mandat prend cours à partir du 1er juillet 2002 et donc, une partie importante des exactions commises échappe à son champ d’action. Il faut donc créer une structure judiciaire ad hoc qui, sans aucun doute, ne sera pas évidente à mettre en place. Celle-ci devra impérativement tenir compte du bilan très controversé du TPIR[2] pour, cette fois, rendre une véritable justice qui permette ensuite la réconciliation entre Congolais du Congo et entre Rwandais du Rwanda, mais aussi entre les Africains eux mêmes. Outre les différents rapports de l’ONU, signalons également les nombreux autres établis depuis 1994 par des ONG internationales, telles que Amnesty international, Human rights watch, African rights ou International Rescue Committee, par la Fédération internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation de l’Unité Africaine.

L’enquête du juge français Jean-Louis Bruguière

L’enquête du juge français concerne uniquement l’attentat du 6 avril 1994 sur le Falcon-50 du président Habyarimana. Elle fut initiée en 1998 suite à une plainte contre X déposée initialement par la fille d’un des membres de l’équipage du Falcon présidentiel, plainte à laquelle se sont joints ensuite d’autres membres des familles. Fin novembre 2006, le juge Bruguière, Premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris en charge de la coordination antiterroriste, rend une ordonnance par laquelle il demande que neuf mandats d’arrêt internationaux soient décernés à l’encontre de proches collaborateurs de Paul Kagame. En ce qui concerne le président en exercice du Rwanda, couvert par son immunité de chef d’Etat, le juge se tourne vers le Secrétaire Général de l’ONU et préconise que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), compétent en la matière, prenne le relais des poursuites. L’enquête du juge Bruguière n’est pas la seule à traiter de l’attentat du 6 avril 1994.

En 1997, Michael Hourigan, chef d’une équipe d’enquêteurs du TPIR travaillant à Kigali, avait constitué un dossier dont les éléments mettaient l’actuel régime de Kigali en cause dans l’assassinat des présidents Habyarimana et Ntaryamira. Cette enquête fut menée à charge et à décharge, puisqu’elle visait initialement à établir l’implication des extrémistes hutus dans cet attentat. Toutefois, les éléments recueillis pointèrent, en réalité, la responsabilité directe du Front patriotique rwandais (FPR). Nous savons ce qu’il est advenu du « dossierHourigan » : rangé de façon péremptoire au fond d’un tiroir par la procureure du TPIR de l’époque, la canadienne Louise Arbour. Quant à Michael Hourigan il fut sommé d’arrêter, sine die, ses investigations et de détruire tous les documents s’y rapportant.

L’enquête du juge espagnol Fernando Andreu Merelles

Une plainte fut déposée en février 2005 devant la justice espagnole. Elle est consécutive aux assassinats de neuf ressortissants espagnols (six missionnaires catholiques, une infirmière, un médecin et un journaliste) etde citoyens de nationalité rwandaise perpétrés au Rwanda et en République démocratique du Congo entre 1994et 2002. La particularité de ce dossier est que la plainte émane du Forum international pour la vérité et la justice dans l’Afrique des Grands Lacs. Cette association regroupe un grand nombre de personnes dont, entre autres, l’ancien Prix Nobel de la Paix, l’Argentin Adolf Perez Esquivel et l’ex-sénatrice américaine Cynthia McKinney, ainsi que d’autres personnes et institutions telles que la Province de Navarre en Espagne et plusieurs associations rwandaises. Le juge d’instruction Fernando Andreu Merelles, de l’Audience nationale de Madrid, fut chargé de l’enquête. C’est sur base de la loi de compétence universelle que la justice espagnole s’est déclarée compétente pour enquêter sur ces crimes. Le juge précise que s’il s’avère que ces crimes ont été commis dans un contexte plus large (génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité) il englobera alors ces faits et la qualification appropriée dans son enquête. Rappelons que c’est sur base de cette même loi de compétence universelle que le juge espagnol Balthasar Garzon avait obtenu, en 1998, l’arrestation à Londres de l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet. Le 6 février 2008, le juge espagnol délivre 40 mandats d’arrêt internationaux à l’encontre d’officiers de l’APR.

Dans un arrêt circonstancié de 181 pages, il estime que les personnes visées ont commis des actes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et terrorisme sur ordre du président Kagame. Ce dernier bénéficie de l’immunité que lui confère sa fonction et n’est donc pas l’objet d’un mandat d’arrêt. Dans ses conclusions, le juge accuse le FPR d’avoir mis en place une véritable méthode criminelle. Il estime que depuis sa prise du pouvoir à Kigali, en juillet 1994, le parti a créé un véritable règne de la terreur, non seulement par la structure même de son régime dictatorial, mais surtout par la mise en place de structures parallèles responsables de crimes odieux commis contre la population civile, tant nationale qu’étrangère.

Le point culminant de cette politique, poursuit-il, est la stratégie d’invasion et de conquête du Congo qui, sous couvert de motif sécuritaire, devait permettre, entre autres, la réalisation du pillage des ressources naturelles précieuses, de sorte à se maintenir au pouvoir et exercer une domination géostratégique sur la région. Le juge relève par ailleurs que les crimes commis en 1994 sont du ressort du TPIR. En dehors de ces deux enquêtes qui se sont clôturées parla délivrance de mandats d’arrêt, il y a lieu également de mentionner diverses plaintes déposées par des citoyens rwandais, à titre personnel ou au nom d’associations, à l’encontre du FPR ou de l’APR et ce, devant des instances internationales ou des juridictions nationales.

Signalons, dans ce contexte, l’initiative prise par le Collectif des Victimes des crimes de masse commis dans la Région des Grands Lacs (COVIGLA) pour s’organiser afin de lutter contre l’impunité et de promouvoir les principes fondamentaux des droits de l’homme, en particulier le respect du droit à la vie. Le collectif est une association dûment constituée, ayant une personnalité juridique et son siège à Paris. Toute personne qui estime être en situation de faire appel au COVIGLA est invitée à prendre contact avec son secrétariat : covigla@gmail.com.

Le pillage des ressources minières de la RDC

Depuis l’an 2000, l’ONU se penche régulièrement sur le pillage à grande échelle des ressources minières de la RDC. Un Groupe d’experts livre régulièrement (2001,2002, 2003, 2005, 2007, 2009, 2010) un rapport relatif à cette problématique au Secrétaire Général de l’ONU. Ce groupe étudie la réalité du pillage et met systématiquement en évidence la responsabilité des commanditaires et le rôle particulièrement actif joué par l’Ouganda et le Rwanda et dans une moindre mesure par le Burundi, le Zimbabwe et l’Angola. Au fil des années et des conflits, la méthode pour mettre à sac la partie orientale du Congo a connu des évolutions. Toutefois, un fil conducteur demeure : le rôle majeur de l’Ouganda et du Rwanda. Dans son dernier rapport, datant de novembre 2010, le Groupe d’experts précise que des unités de l’armée nationale congolaise (FARDC), en réalité les anciens rebelles[3] du MLC et du CNDP intégrés aux FARDC, contrôlent les zones les plus riches en minerais des provinces du Nord et du Sud-Kivu.

Ces zones sont particulièrement riches en étain, en or et en tantale, un minerai rare et important pour la fabrication de certains appareils électroniques. Si besoin en est, le travail réalisé par le Groupe d’experts de l’ONU est en tous points confirmés par les différents rapports publiés par l’ONG britannique Global Witness. Celle-ci dénonce également le commerce illicite des minerais de l’est de la RDC, pointant directement la responsabilité du Rwanda qui entretient des réseaux réexportant, à partir du territoire rwandais, les minerais sortis frauduleusement du Congo.

Malgré le fait que les commanditaires et les acteurs sont parfaitement identifiés depuis des années, le Conseil de Sécurité ne semble nullement intéressé de mettre un terme à ce scandale international. Pourtant, cette exploitation illégale va de pair avec la perpétration de crimes graves contre l’humanité dont les populations congolaises sont les victimes depuis de trop nombreuses années. La communauté internationale est parfaitement informée du calvaire que vivent ces populations. Mais, comme ce fut le cas en 1994, elle a décidé de ne rien voir, de ne rien entendre et de ne rien dire.

Luc Marchal

[tiré de la revue "Rencontres pour la Paix" pour Janvier 2012]

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[1] La radio officielle de l’ONU au Congo
[2] Tribunal pénal international pour le Rwanda
[3] Sous obédience du Rwanda

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